Article 1
La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature à la CNSA dans le cadre du dernier alinéa de l'article R 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles.
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JORF n°0234 du 6 octobre 2017
Décision n°2017-15 du 25 septembre 2017
La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,
Vu les articles L 14-10-3-IV et R 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 22 septembre 2017 portant nomination de la directrice de la CNSA,
Vu la décision n° 2017-14 du 1er août 2017 de la directrice par intérim relative aux délégations de signature,
Décide :
Article 2
Sans préjudice des délégations de signature accordées ci-dessous sur le fondement de la première phrase du dernier alinéa de l'article R-14-10-16 du code de l'action sociale et des familles, Mme Béatrice Gueneau-Castilla, directrice adjointe de la CNSA exerce les fonctions de Mme Anne Burstin en cas de vacance d'emploi ou d'absence momentanée ou d'empêchement de celle-ci.
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Article 3
Délégation est donnée par la directrice de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commandes, relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est égal ou supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
- Mme Julie Micheau, directrice scientifique ;
- Mme Florence Condroyer, directrice de la communication et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Carole Jankowski, directrice adjointe ;
- M. Simon Kieffer, directeur des établissements et services médico-sociaux, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Lise Burgade, directrice adjointe ;
- M. Stéphane Corbin, directeur de la compensation de la perte d'autonomie et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Etienne Deguelle, directeur adjoint ;
- M. Hamid Boukhlouf, directeur des systèmes d'information et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Macaire Lawin, directeur adjoint ;
- M. Sylvain Turgis directeur des ressources et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à Mme Hélène Cousin, directrice adjointe, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Cousin, M. Jean-Luc Belda directeur adjoint par intérim.
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Article 4
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2017-14 de la directrice par intérim relative aux délégations de signature.
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Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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A. Burstin