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Application et publication d'une décision de l'Autorité
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision, qui sera notifiée, avec ses annexes, à chaque société listée aux annexes A et B. La présente décision et ses annexes seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.