Décision n°2017-1453 du 12 décembre 2017

Article 16

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Article 16

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision, qui sera notifiée, avec ses annexes, à chaque société listée aux annexes A et B. La présente décision et ses annexes seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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Application et publication d'une décision de l'Autorité

Résumé. La directrice générale de l'Autorité doit appliquer cette décision et la publier, en informant les sociétés concernées.

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision, qui sera notifiée, avec ses annexes, à chaque société listée aux annexes A et B. La présente décision et ses annexes seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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