Décision n°2017-1453 du 12 décembre 2017

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Obligations imposées à ce titre

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Obligations pour les opérateurs télécoms

Résumé. Les sociétés listées dans les annexes A et B doivent respecter des obligations spécifiques concernant l'influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal fixe et mobile.

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