Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision d'habilitation pour constater des infractions audiovisuelles
Résumé. Une décision officielle est prise pour M. Norbert PETIT, lui permettant de constater des infractions liées à l'audiovisuel.
La présente décision sera notifiée à M. Norbert PETIT et publiée au Journal officiel de la République française.