Décision n°2017-144 du 15 mars 2017

Article 3

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Article 3

La présente décision sera notifiée à M. Norbert PETIT et publiée au Journal officiel de la République française.

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Décision d'habilitation pour constater des infractions audiovisuelles

Résumé. Une décision officielle est prise pour M. Norbert PETIT, lui permettant de constater des infractions liées à l'audiovisuel.

La présente décision sera notifiée à M. Norbert PETIT et publiée au Journal officiel de la République française.

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