Décision n°2017-143 du 15 mars 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater des infractions audiovisuelles) de la présente décision est valable pour la durée de son engagement au Conseil, au plus pour une durée de 10 ans, à compter du 22 mars 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité d'une habilitation pour constater des infractions

Résumé. L'habilitation de M. Geoffroy Melchior pour constater des infractions audiovisuelles est valable pendant son mandat au Conseil, jusqu'à 10 ans maximum.

L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater des infractions audiovisuelles) de la présente décision est valable pour la durée de son engagement au Conseil, au plus pour une durée de 10 ans, à compter du 22 mars 2017.

Historique des versions

Source : Légifrance