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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision concernant l'habilitation de M. Gérald Launay
Résumé. Une décision officielle est prise pour M. Gérald Launay, lui permettant de constater des infractions liées à l'audiovisuel.
La présente décision sera notifiée à M. Gérald LAUNAY et publiée au Journal officiel de la République française.