Décision n°2017-141 du 15 mars 2017

Article 3

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Article 3

La présente décision sera notifiée à M. Gérald LAUNAY et publiée au Journal officiel de la République française.

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Décision concernant l'habilitation de M. Gérald Launay

Résumé. Une décision officielle est prise pour M. Gérald Launay, lui permettant de constater des infractions liées à l'audiovisuel.

La présente décision sera notifiée à M. Gérald LAUNAY et publiée au Journal officiel de la République française.

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