Décision n°2017-136 du 15 mars 2017

Article 1

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Article 1

M. Jean-Jacques BONAVENTURE est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) sur l'ensemble du territoire national.

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Habilitation pour constater des infractions audiovisuelles

Résumé. Jean-Jacques Bonaventure est autorisé à vérifier les infractions aux règles de l'audiovisuel dans toute la France.

M. Jean-Jacques BONAVENTURE est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) sur l'ensemble du territoire national.

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