JORF n°0286 du 8 décembre 2017

Article 1

Article 1

L'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal pour les années 2019 à 2022 s'effectue selon les modalités précisées dans le document annexé à la présente décision.


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Version 1

L'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal pour les années 2019 à 2022 s'effectue selon les modalités précisées dans le document annexé à la présente décision.