Décision n°2017-1119 du 20 décembre 2017

Article 2

La SAS Aime C2 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

Historique des versions

La SAS Aime C2 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.