La SAS Latina France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Latina conformément à la convention susvisée.
Décision n°2017-1051 du 20 décembre 2017
Article 1
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La SAS Latina France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Latina conformément à la convention susvisée.