Décision n°2017-1049 du 20 décembre 2017

Article 1

La SAS Crooner International est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Crooner conformément à la convention susvisée.

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