Décision n°2017-1044 du 20 décembre 2017

Article 6

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Article 6

La SAS SPA respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.

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Respect des obligations de couverture par la SAS SPA

Résumé. La SAS SPA doit suivre les règles de partage des fréquences radio pour sa station Radio Scoop.

La SAS SPA respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.

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