JORF n°0008 du 11 janvier 2018

Article 6

Article 6

L'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.


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L'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.