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Décision n°2017-07 du 12 janvier 2017

Le Défenseur des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 publié au JORF n° 0247 du 22 octobre 2016 portant détachement de Mme Claudine JACOB en qualité de directrice de la « Protection des droits - Affaires judiciaires » à compter du 1er octobre 2016,

Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2016-80 du 2 mai 2016 portant organisation des services du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2016-87 du 4 mai 2016 portant délégation de signature des directeur(trice)s,

Décide :

Article 1

A compter du 1er octobre 2016, l'article 3 de la décision n° 2016-87 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Délégation permanente est donnée à Mme Claudine JACOB, directrice de la “Protection des droits - Affaires judiciaires”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction. »

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Article 2

La présente décision peut faire l'objet d'un recours, à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Paris.

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Article 3

Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 janvier 2017.

J. Toubon

Décision n°2017-07 du 12 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3