Les informations demandées conformément à l'annexe B.1 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard 16 jours après la fin de chaque trimestre, soit :

• le 17 avril 2017 pour les informations relatives au premier trimestre 2017 ;
• le 17 juillet 2017 pour les informations relatives au deuxième trimestre 2017 ;
• le 16 octobre 2017 pour les informations relatives au troisième trimestre 2017 ;
• le 15 janvier 2018 pour les informations relatives au quatrième trimestre 2017.

Les informations demandées conformément à l'annexe B.2 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard 70 jours après la fin de chaque trimestre.
Les informations demandées conformément à l'annexe B.3 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard 70 jours après la fin de chaque semestre.