JORF n°0089 du 14 avril 2017

Article 15

Article 15

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité.