JORF n°0041 du 17 février 2017

Article 2

Article 2

La décision n° 2007-0510 de l'ARCEP en date du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans la région Haute-Normandie est abrogée.


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Version 1

La décision n° 2007-0510 de l'ARCEP en date du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans la région Haute-Normandie est abrogée.