JORF n°0084 du 8 avril 2017

Article 1

Article 1

Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la région Nouvelle-Aquitaine tendant à la communication d'informations détaillées sur les surfaces sur lesquelles s'appuie la constitution des redevances pour les horaires de service 2014, 2015 et 2016.


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Version 1

Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la région Nouvelle-Aquitaine tendant à la communication d'informations détaillées sur les surfaces sur lesquelles s'appuie la constitution des redevances pour les horaires de service 2014, 2015 et 2016.