JORF n°0009 du 11 janvier 2017

Article 2

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La SAS Info Son Trégor est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.


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La SAS Info Son Trégor est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.