JORF n°0267 du 17 novembre 2016

Article 1

Article 1

A l'annexe de la décision n° 2016-RE-04 susvisée, le nombre : « 87,5 » est remplacé par le nombre : « 106,3 ».


Historique des versions

Version 1

A l'annexe de la décision n° 2016-RE-04 susvisée, le nombre : « 87,5 » est remplacé par le nombre : « 106,3 ».