JORF n°0094 du 21 avril 2016

Article 7

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, directeur général, délégation est donnée à Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, directeur général, délégation est donnée à Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.