JORF n°0164 du 16 juillet 2016

Décision n°2016-p-017 du 13 juillet 2016

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 37-I (2°) et 57 ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 17 ;

Vu la décision n° 2016-P-013 du 1er juillet 2016,

Décide :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, et à Mme Caroline LARLUS, responsable de la lutte contre l'offre illégale au sein de la direction juridique, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tout acte préparatoire à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

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Article 2

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 juillet 2016.

C. Coppolani