JORF n°0096 du 23 avril 2016

Article 4

Article 4

Le régisseur intérimaire percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.


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Version 1

Le régisseur intérimaire percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.