JORF n°0027 du 1 février 2017

Article 2

Article 2

L'association pour le developpement de la vidéo, l'audiovisuel et la communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.


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L'association pour le developpement de la vidéo, l'audiovisuel et la communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.