JORF n°0008 du 10 janvier 2017

Article 3

Article 3

La présente décision sera notifiée au Conseil départemental de l'Ariège et publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera notifiée au Conseil départemental de l'Ariège et publiée au Journal officiel de la République française.