JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Article 6

Article 6

La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.