JORF n°0111 du 13 mai 2016

Article 9

Article 9

Délégation permanente est donnée à M. Yannick LELOUP, chef du pôle « Informatique », du service de « l'Administration générale », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétence de son pôle.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Yannick LELOUP, chef du pôle « Informatique », du service de « l'Administration générale », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétence de son pôle.