Décision n°2016-86 du 4 mai 2016

Article 6

Délégation permanente est donnée à Mme Florence GERBAL-MIEZE, cheffe de cabinet du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes relevant des domaines de compétence de son service.

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