JORF n°0111 du 13 mai 2016

Article 6

Article 6

Délégation permanente est donnée à Mme Florence GERBAL-MIEZE, cheffe de cabinet du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes relevant des domaines de compétence de son service.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Florence GERBAL-MIEZE, cheffe de cabinet du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes relevant des domaines de compétence de son service.