JORF n°0111 du 13 mai 2016

Article 3

Article 3

Délégation permanente est donnée à Mme Estelle CHICOUARD, cheffe du pôle « Ressources humaines et dialogue social », du service de « l'Administration générale » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions relevant des domaines de compétence de son pôle.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Estelle CHICOUARD, cheffe du pôle « Ressources humaines et dialogue social », du service de « l'Administration générale » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions relevant des domaines de compétence de son pôle.