JORF n°0111 du 13 mai 2016

Article 12

Article 12

Délégation permanente est donnée à M. Marc LIFCHITZ, chef du pôle « Justice et libertés », de la direction « Protection des droits - affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Marc LIFCHITZ, chef du pôle « Justice et libertés », de la direction « Protection des droits - affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle.