JORF n°0135 du 11 juin 2016

Article 3

Article 3

Le président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est chargé de l'exécution de la présente décision.


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Version 1

Le président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est chargé de l'exécution de la présente décision.