Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation partielle d'une loi de finances par le Conseil Constitutionnel
Résumé. Le Conseil Constitutionnel a validé certaines parties d'une loi de finances rectificative pour 2016.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
- le 2° du paragraphe I et le 3° du paragraphe II de l'article 14 ;
- le 3° de l'article 29.