Décision n°2016-743 DC du 29 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

  • le 2° du paragraphe I et le 3° du paragraphe II de l'article 14 ;
  • le 3° de l'article 29.

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Validation partielle d'une loi de finances par le Conseil Constitutionnel

Résumé. Le Conseil Constitutionnel a validé certaines parties d'une loi de finances rectificative pour 2016.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

  • le 2° du paragraphe I et le 3° du paragraphe II de l'article 14 ;
  • le 3° de l'article 29.

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