Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité de plusieurs articles de la loi de finances rectificative pour 2016
Résumé. La décision du Conseil constitutionnel déclare que certains articles de la loi de finances rectificative pour 2016 sont contraires à la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2016 :
- l'article 84 ;
- l'article 113 ;
- l'article 147.