Décision n°2016-743 DC du 29 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2016 :

  • l'article 84 ;
  • l'article 113 ;
  • l'article 147.

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Inconstitutionnalité de plusieurs articles de la loi de finances rectificative pour 2016

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel déclare que certains articles de la loi de finances rectificative pour 2016 sont contraires à la Constitution.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2016 :

  • l'article 84 ;
  • l'article 113 ;
  • l'article 147.

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