Décision n°2016-685 du 27 juillet 2016

Article 1

La décision n° 2008-731 du 8 juillet 2008, reconduite par la décision n° 2012-TO-30 du 18 décembre 2012, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures dans les zones de Tarbes et Maubourguet.

Historique des versions