L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable jusqu'au 22 mars 2017.
Décision n°2016-56 du 27 janvier 2016
Article 2
Historique des versions
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable jusqu'au 22 mars 2017.