Article 1
M. Geoffroy MELCHIOR est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
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JORF n°0033 du 9 février 2016
Article 1
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Version 1
M. Geoffroy MELCHIOR est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.