Décision n°2016-543 QPC du 24 mai 2016

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de règles sur les communications téléphoniques des détenus) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 21 de cette décision.

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Application de l'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er est appliquée selon les règles fixées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de règles sur les communications téléphoniques des détenus) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 21 de cette décision.

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