Sous les réserves énoncées aux considérants 11 et 15, les trois premiers alinéas du 1 ter et le A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts sont conformes à la Constitution.
Sous les réserves énoncées aux considérants 11 et 15, les trois premiers alinéas du 1 ter et le A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts sont conformes à la Constitution.