Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article 8 sur l'état d'urgence
L'article 8 (Pouvoirs des autorités pendant l'état d'urgence) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est conforme à la Constitution.