Décision n°2016-532 QPC du 1er avril 2016

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 836 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions prévues au considérant 10.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur selon les conditions prévues dans le considérant 10.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 836 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions prévues au considérant 10.

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