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Décision n°2016-522 du 6 juillet 2016

attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de la chaîne d'information en continu

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Autorisation de diffusion pour une chaîne d'info en continu

Résumé. France Télévisions obtient l'autorisation de lancer une chaîne d'information en continu sur la TNT, avec des règles précises pour sa diffusion.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 modifiée relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 (Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestre) modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;

Vu la lettre du 10 juin 2016 de la ministre de la culture et de la communication demandant au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 (Droits d'usage des fréquences pour la diffusion télévisuelle) modifiée, d'attribuer prioritairement un droit d'usage de la ressource radioélectrique à la société France Télévisions en vue de la diffusion en définition standard de la chaîne d'information en continu au 1er septembre 2016 ;

Considérant que l'article 1er de la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel prévoit que « les numéros logiques 1 à 29 sont réservés aux services de télévision nationale anciennement diffusés en mode analogique et aux services de télévision nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique » ; que le service en cause relève des services de télévision à vocation nationale diffusés en clair ; qu'ainsi il y a lieu de lui attribuer le numéro disponible immédiatement supérieur au dernier numéro utilisé dans le bloc de numéros réservés à la numérotation logique des services de télévision anciennement diffusés en mode analogique et aux services de télévision nationaux diffusés en clair afin d'en préserver l'homogénéité et la continuité ; que, par conséquent, il convient d'attribuer le numéro logique 27 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de la chaîne d'information en continu ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion pour France Télévisions

Résumé. France Télévisions a le droit de diffuser une chaîne d'information en continu sur la télévision numérique terrestre, selon certaines règles.

La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 (Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestre), pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en définition standard, de la chaîne d'information en continu, selon les conditions fixées au cahier des charges annexé au décret susvisé.
Le service est diffusé dans un format définition standard au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.

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Début de la diffusion de la chaîne d'info en continu de France Télévisions

Résumé. France Télévisions commence à diffuser sa chaîne d'info en continu le 1er septembre 2016 sur tout le réseau de télévision numérique terrestre.

La date de début des émissions est fixée au 1er septembre 2016.
Le service est exploité sur la totalité des ressources radioélectriques correspondant au réseau de diffusion mentionné à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour France Télévisions) de la présente décision.

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Couverture et conditions techniques de diffusion de la télévision numérique

Résumé. La société France Télévisions doit couvrir 95% de la population française pour diffuser sa chaîne d'information en continu, avec des conditions techniques qui peuvent changer.

Afin d'assurer la diffusion de son service par voie hertzienne terrestre auprès de 95 % de la population du territoire métropolitain ainsi qu'une couverture minimale de la population de chaque département métropolitain, la société couvre les zones listées à l'annexe 1 de la présente décision.
Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour France Télévisions) de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

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Règles techniques de diffusion pour France Télévisions

Résumé. La société France Télévisions doit respecter des règles techniques pour diffuser sa chaîne d'information en continu à la télévision.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation de ce document figurent à l'annexe 2.
La société communique au Conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
La société informe le Conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.

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Partage de la ressource radioélectrique pour la télévision

Résumé. La ressource radioélectrique pour la diffusion d'une chaîne d'information en continu est partagée entre plusieurs services, avec des règles pour échanger équitablement cette ressource.

La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour France Télévisions) de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée pour la diffusion de la chaîne d'information en continu est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée.

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Attribution du numéro de chaîne pour une information en continu

Résumé. Une chaîne d'information en continu obtient le numéro 27 pour sa diffusion sur la TNT en métropole.

Le numéro logique 27 est attribué à la chaîne d'information en continu en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre en métropole.

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Notification de la décision

Résumé. La décision sera communiquée à France Télévisions et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.

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Zones pour l'implantation de stations d'émission

Résumé. La liste des endroits où installer des antennes est précisée par ville et par quartier.
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Normes de diffusion de la télévision numérique

Résumé. Un document explique les règles pour diffuser la télévision numérique en France, comme le mode de transmission et la modulation.

Fait à Paris, le 6 juillet 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2016-522 du 6 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
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