Décision n°2016-478 du 1er juin 2016

Article 9

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Article 9

Elaboration de la convention.
Le cas échéant, le conseil négocie la convention prévue à l'article 28 de la loi précitée avec les candidats sélectionnés. Des modèles de convention sont disponibles sur le site internet du conseil : www.csa.fr.
A défaut d'accord sur les termes de la convention, la candidature peut être rejetée. Le conseil procède alors à la sélection de nouveaux candidats dans les conditions prévues à l'article 8 (Instruction et sélection des dossiers de candidatures audiovisuelles).

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Négociation et rejet des candidatures pour les services audiovisuels

Résumé. Le conseil négocie une convention avec les candidats sélectionnés pour l'exploitation de services audiovisuels, et peut rejeter une candidature en cas de désaccord.

Elaboration de la convention.
Le cas échéant, le conseil négocie la convention prévue à l'article 28 de la loi précitée avec les candidats sélectionnés. Des modèles de convention sont disponibles sur le site internet du conseil : www.csa.fr.
A défaut d'accord sur les termes de la convention, la candidature peut être rejetée. Le conseil procède alors à la sélection de nouveaux candidats dans les conditions prévues à l'article 8 (Instruction et sélection des dossiers de candidatures audiovisuelles).

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