Décision n°2016-478 du 1er juin 2016

Article 3

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Article 3

Dispositif anti-concentration.
L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 40 (pour les sociétés) et 41 (pour les sociétés et les associations) de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée.

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Règles anti-concentration pour les éditeurs de radio

Résumé. Les éditeurs de radio doivent respecter les règles sur la nationalité et la concentration des médias pour éviter qu'un seul groupe ne contrôle trop d'entreprises.

Dispositif anti-concentration.
L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 40 (pour les sociétés) et 41 (pour les sociétés et les associations) de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée.

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