Les annexes 1 et 2 de la présente décision deviennent les annexes 1 et 2 de la décision n° 2007-506 du 24 juillet 2007.
Décision n°2016-308 du 23 mars 2016
Article 3
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Les annexes 1 et 2 de la présente décision deviennent les annexes 1 et 2 de la décision n° 2007-506 du 24 juillet 2007.