Les annexes 1 et 2 de la présente décision deviennent les annexes 1 et 2 de la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012.
Décision n°2016-300 du 23 mars 2016
Article 4
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Les annexes 1 et 2 de la présente décision deviennent les annexes 1 et 2 de la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012.