JORF n°0089 du 15 avril 2016

Article 4

Article 4

L'annexe I de la décision n° 2011-240 du 11 mai 2011 est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision.


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L'annexe I de la décision n° 2011-240 du 11 mai 2011 est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision.