Article 3
Les annexes 1 et 2 de la présente décision deviennent les annexes 1 et 2 de la décision n° 2007-503 du 24 juillet 2007.
1 version
JORF n°0093 du 20 avril 2016
Article 3
Historique des versions
Version 1
Les annexes 1 et 2 de la présente décision deviennent les annexes 1 et 2 de la décision n° 2007-503 du 24 juillet 2007.