Article 2
La présente décision, qui prendra effet à compter du 30 mai 2016, à l'exception du 1° de l'article 1er qui prendra effet à compter du 13 juin 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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JORF n°0122 du 27 mai 2016
Article 2
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Version 1
La présente décision, qui prendra effet à compter du 30 mai 2016, à l'exception du 1° de l'article 1er qui prendra effet à compter du 13 juin 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.