Décision n°2016-1678 du 6 décembre 2016

Article 10

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Article 10

La décision n° 2014-0387 (Encadrement des cartes de couverture des réseaux mobiles) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 mars 2014 relative au référentiel commun de mesure de la couverture en téléphonie mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées est abrogée.

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Annulation d'une décision sur la couverture mobile

Résumé. Un ancien règlement sur la mesure de la couverture mobile est annulé.

La décision n° 2014-0387 (Encadrement des cartes de couverture des réseaux mobiles) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 mars 2014 relative au référentiel commun de mesure de la couverture en téléphonie mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées est abrogée.

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