Article 1
Les contributions mentionnées aux alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour l'année 2016 conformément au tableau annexé à la présente décision.
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JORF n°0165 du 17 juillet 2016
Décision n°2016-07 du 24 juin 2016
La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juin 2016.
G. Gueydan